Une ligature des trompes peut se faire pendant une césarienne, dans le même temps opératoire, et son effet contraceptif est immédiat. Après un accouchement par voie basse, le geste passe par une incision séparée, dans les sept premiers jours ou à partir de la sixième semaine. En France, la loi impose quatre mois entre la première consultation et l’intervention, ce qui place la demande pendant la grossesse. En Belgique, aucune durée de réflexion n’est fixée par la loi.
Belgique : la loi n’impose aucune durée de réflexion. L’acte se pratique à l’hôpital, sur une personne ayant atteint la majorité, après un consentement libre et éclairé.
France : la loi du 4 juillet 2001 écarte les mineurs et impose un dossier d’information écrit, quatre mois de réflexion et une confirmation écrite.
La ligature pendant la césarienne se fait dans le même temps opératoire
La Haute Autorité de santé le prévoit explicitement : les gestes sur les trompes peuvent être réalisés par laparotomie au décours d’une autre intervention, la césarienne étant citée en exemple. Le ventre est déjà ouvert, donc atteindre les trompes ne demande pas d’incision supplémentaire, et l’effet contraceptif est immédiat. La césarienne est le seul accouchement où cette continuité est possible.
0,5 % de grossesses non souhaitées pour 100 femmes la première année, en pratique optimale comme en pratique courante : c’est le taux que retient la Haute Autorité de santé pour les gestes sur les trompes. Ni l’équilibre hormonal, ni le désir, ni le plaisir sexuel ne changent. La protection contre les infections sexuellement transmissibles n’existe pas avec cette méthode.
Un couple peut aussi mettre en balance la vasectomie, plus simple et moins coûteuse, que la Revue médicale de Bruxelles place au meilleur rapport entre coût, risque et bénéfice. À côté de ces gestes définitifs, les méthodes qui se choisissent pour une durée se retirent quand la situation change.
En France, la demande se prépare pendant la grossesse
L’article L. 2123-1 du code de la santé publique fixe quatre mois entre la première consultation médicale et l’intervention, avec une confirmation écrite de la personne concernée. Pour une ligature prévue le jour de la césarienne, la première consultation doit donc avoir lieu au moins quatre mois avant le terme.
La Haute Autorité de santé décrit le déroulé : information sur les méthodes alternatives et sur l’irréversibilité, remise d’un livret et d’une attestation de consultation, puis confirmation écrite à la consultation préopératoire. Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer l’acte, mais il doit annoncer son refus dès ce premier rendez-vous.
Une note du livret d’information du ministère de la Santé change la lecture de ce calendrier : la première consultation ne fait démarrer les quatre mois que si le médecin y indique qu’il ne s’oppose pas à la demande. Un rendez-vous qui se termine par un refus ne compte pas comme point de départ.
Que décide la justice quand le délai de quatre mois n’a pas été respecté ?
La cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné en 2015 une ligature réalisée pendant une césarienne, deux mois et demi après la première consultation seulement. Les juges ont écarté la faute de l’hôpital. La date de la césarienne ne pouvait pas être repoussée, l’information sur les conséquences de l’acte avait été claire, la patiente avait disposé de plus de deux mois et demi pour revenir sur son choix, et le geste pendant l’accouchement lui évitait une seconde hospitalisation.
Cette décision ne transforme pas l’exception en droit. Elle montre que l’écart au délai s’apprécie au cas par cas et que l’argument qui a pesé est médical : épargner plus tard une intervention séparée à une personne qui a déjà donné son consentement. L’appréciation appartient au chirurgien.
Après une voie basse, le geste passe par une autre ouverture
Après un accouchement par voie basse, l’abdomen est fermé. La Haute Autorité de santé situe la ligature soit dans les sept jours qui suivent l’accouchement, soit à partir de 42 jours, quand l’utérus a retrouvé sa taille. Entre les deux, la fenêtre est écartée.
| Moment | Voie d’accès | Ce que disent les recommandations |
|---|---|---|
| Pendant la césarienne | L’abdomen est déjà ouvert | Geste réalisé dans le même temps opératoire |
| Moins de 7 jours après une voie basse | Petite ouverture sous l’ombilic | Fenêtre acceptée par la Haute Autorité de santé et par l’OMS |
| De 7 à moins de 42 jours | – | Fenêtre à différer pour l’OMS, involution utérine non terminée pour la Haute Autorité de santé |
| À partir de 42 jours | Cœlioscopie le plus souvent | Fenêtre acceptée par la Haute Autorité de santé et par l’OMS |
La Revue médicale de Bruxelles décrit une mini-laparotomie de 2 à 3 centimètres sous l’ombilic, idéalement dans les 24 à 48 heures, quand le fond de l’utérus reste accessible.
L’anesthésie du post-partum ne se lit pas de la même façon selon les sources
Pendant une césarienne, l’anesthésie est déjà en place, le plus souvent une rachianesthésie ou une péridurale. Après une voie basse, le livret d’information du ministère de la Santé écrit que l’anesthésie peut être générale ou loco-régionale, le mode dépendant de la technique, du médecin et de la personne.
Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français indique, dans la fiche qu’il remet aux patientes et dont la rédaction date de 2024, que « l’intervention sera toujours réalisée sous anesthésie générale », quasi exclusivement par cœlioscopie ou par voie vaginale. Les deux documents ne décrivent pas la même situation : le livret couvre aussi le geste du post-partum immédiat, la fiche du Collège la chirurgie à distance de l’accouchement. La Revue médicale de Bruxelles confirme qu’en post-partum immédiat, garder le cathéter de péridurale ouvre une anesthésie loco-régionale.
Si le geste est reporté, une méthode réversible prend le relais
Un report n’est pas une annulation. La Haute Autorité de santé rappelle qu’aucune ovulation ne survient avant le 21e jour après l’accouchement, puis que la fertilité revient et qu’une contraception devient nécessaire à partir de ce jour. La même fiche place les progestatifs seuls dès 21 jours et le dispositif intra-utérin à partir de 4 semaines, dans un calendrier qui dépend aussi de l’allaitement.
La suite dépend du pays. En Belgique, la ligature peut être reprogrammée sans délai légal, le calendrier relevant du protocole de l’hôpital. En France, les quatre mois restent la référence pour une intervention à distance de l’accouchement, que l’OMS situe après 42 jours. Le prix de l’acte et de la journée d’hôpital se demande par écrit, et ce qui reste à payer dépend du statut et de la complémentaire.
Un retard de règles après une ligature des trompes demande un avis médical, rappelle la Haute Autorité de santé. Le livret d’information du ministère liste les signes qui imposent de consulter sans attendre : douleur abdominale brusque et souvent d’un seul côté, saignements vaginaux alors que les règles sont en retard ou absentes, fatigue et vertiges. La Revue médicale de Bruxelles chiffre à 33 % la part des grossesses extra-utérines parmi les grossesses qui surviennent malgré une stérilisation.
Questions fréquentes
Peut-on renoncer le jour de la césarienne ?
Le consentement se retire à tout moment avant l’intervention, sans justification : le formulaire annexé au livret officiel cite l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. La confirmation écrite est recueillie avant l’acte, mais elle n’enferme pas la décision jusqu’au bloc.
La ligature supprime-t-elle les règles ?
Fermer les trompes ne modifie pas le cycle. O’Yes, l’association belge qui édite MesContraceptifs.be, écrit que les règles ne sont pas touchées, et la Haute Autorité de santé précise que l’équilibre hormonal ne change pas.
Une ligature est-elle réversible ?
La reperméabilisation chirurgicale reste possible, mais elle est difficile et d’efficacité incertaine selon la Haute Autorité de santé. Le livret officiel parle d’opérations lourdes et de résultats aléatoires. O’Yes rappelle qu’une fécondation in vitro reste accessible en cas de désir d’enfant.
Faut-il l’accord du conjoint en Belgique ?
Aucun consentement du partenaire n’est exigé. Le SPF Santé publique rappelle que la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient impose un consentement libre et éclairé avant toute intervention, et Femmes de Droit précise qu’exiger l’accord du conjoint est illégal.
L’intervention se fait-elle en ambulatoire ?
Pour une chirurgie programmée à distance de l’accouchement, la fiche du Collège national des gynécologues et obstétriciens français annonce une prise en charge « dans la majorité des cas » en chirurgie ambulatoire, avec un arrêt de travail de 7 à 10 jours. La Haute Autorité de santé retient une hospitalisation de 1 à 3 jours, qui correspond au geste du post-partum immédiat.
Sources
- Haute Autorité de santé, « Stérilisation à visée contraceptive chez l’homme et chez la femme », fiche mémo (validée le 10 juillet 2019), has-sante.fr.
- Murillo D. et Manigart Y., « Stérilisation à visée contraceptive ou contraceptions définitives : état des lieux », Revue médicale de Bruxelles, volume 44 n° 4 (septembre 2023), amub-ulb.be.
- Code de la santé publique, article L. 2123-1, issu de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, legifrance.gouv.fr.
- Ministère des Solidarités et de la Santé, « Stérilisation à visée contraceptive, livret d’information » (édition de février 2025), sante.gouv.fr.
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, « Conditions dans lesquelles un hôpital peut s’affranchir du délai légal de réflexion accordé à une femme avant de procéder à sa stérilisation chirurgicale », arrêt n° 13BX03265 (6 octobre 2015), cour-administrative-appel.fr.
- Haute Autorité de santé, « Contraception chez la femme en post-partum », fiche mémo (validée le 10 juillet 2019), has-sante.fr.
- Organisation mondiale de la santé, « Compendium des recommandations de l’OMS pour la planification familiale du post-partum, stérilisation féminine » (consulté le 19 septembre 2026), srhr.org.
- Collège national des gynécologues et obstétriciens français et Société de chirurgie gynécologique et pelvienne, « Stérilisation volontaire à visée contraceptive, fiche d’informations des patientes » (rédaction 2024), cngof.fr.
- O’Yes ASBL, « La ligature des trompes » (consulté le 19 septembre 2026), mescontraceptifs.be.
- Femmes de Droit, « Stérilisation volontaire » (dernière modification le 18 avril 2020), femmesdedroit.be.
- SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, « Les droits du patient » (loi du 22 août 2002, mise à jour le 4 septembre 2025), health.belgium.be.